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Le société INNOV HOME (ci-après
désignée la « Société ») a pour
objet la gestion locative des biens immobiliers (les « Biens
»)
appartenant à une clientèle de particuliers ou
professionnels
(ci-après désignés ensemble ou individuellement le(s)
« Client(s) propriétaire(s) ») au titre du mandat
conféré par ces derniers à INNOV HOME. La
Société a pour mission de gérer la location des Biens
concernés à une clientèle locative professionnelle
personne morale (ci-après désignée ensemble ou
individuellement le(s) « Client(s) locataire(s) ») et de
leur proposer divers services et commodités par le biais de
prestations associées (ci-après dénommés
ensemble les « Services »), afin de faciliter le
séjour et participer au bien-être des salariés et
consultants de ses Clients locataires.
Les présentes conditions générales s’appliquent tant aux Clients locataires qu’aux Clients propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de gestion locative des Biens des Clients propriétaires et des Services de location fournis aux Clients locataires, ainsi que de définir les droits et obligations de chacune des parties et d’exprimer l’intégralité de leur accord.
www.innov-home.fr (le « Site ») et sur les éventuels documents de communication diffusés par la Société.
Les renseignements y figurant sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par la Société.
Toute signature de mandat de gestion, de contrat de location, de la part du Client concerné, implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent dans toutes ses dispositions à tous les Clients concernés sauf dispositions contraires impératives prévues par la règlementation ou dispositions dérogatoires (notamment en terme de conditions tarifaires) agréées expressément entre les parties dans les conditions particulières (contrat de mandat et contrat de location).
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
INNOV HOME
11 avenue de l’Ados
95800 CERGY
Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros
Immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro SIREN 797 495 462
Numéro de TVA intracommunautaire FR22 797 495 462
Code APE : 6831Z
Titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transaction sur immeubles et Fonds de commerce, syndic et Gestion immobilière avec détention de fonds n° CPI 4502 2017 000 018 374 délivrée par la CCI PARIS ILE DE FRANCE
Représentée par son Président, Monsieur Thibaut GIBOUDEAUX
Titulaire des garanties suivantes souscrites auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 59, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - 382 506 079 RCS Paris - sous le Contrat n° : 26578GES141 :
- au titre de l’activité de gestion immobilière pour un montant de 450 000 €,
- au titre de l’activité de syndic pour un montant de 110 000 €
- et au titre de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce pour un montant de 110 000 €,
Et titulaire auprès de la société GENERALI IARD dont le siège social est sis : 2 Rue Pillet-Will - 75009 PARIS - Entreprise régie par le Code des assurances - 552 062 663 RCS Paris -, d’une assurance en responsabilité civile professionnelle sous le numéro de police AL591311 / 26578,
N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière.
Email : contact@innov-home.fr
Site internet : www.innov-home.fr
Dans le cadre de son activité de gestion immobilière, la Société propose les catégories de prestations suivantes :
La gestion locative meublée de biens immobiliers : création et optimisation de votre annonce sur le Site, gestion du planning de réservation, établissement des contrats de locations, compte-rendu régulier,
Toutes prestations de services de conciergerie privée,
La gestion des arrivées : accueil des locataires, remise des clés, inventaire, état des lieux d’entrée,
La Sortie des locataires : vérification de l’inventaire, arrêt des installations (eau, électricité etc…), état des lieux de sortie,
L’organisation et la gestion du planning de réservation,
L’optimisation des prix en fonction de la période, du marché ou de tout autre élément pertinent,
L’organisation et le suivi du ménage (le ménage s’entendant comme le passage de l’aspirateur dans le Bien, désinfection des salles d’eau et sanitaires, changement des draps).
Dans le cadre de ses activités, la Société est libre de déterminer le support de diffusion de l’annonce de location des biens de ses Clients propriétaires, et pourra ainsi diffuser l’annonce aussi bien sur son propre Site que sur tous sites internet de mise en relation. Dans l’hypothèse où la location serait conclue via un site autre que son propre Site, les conditions générales du site concerné s’appliqueront à la location du Bien, ainsi que toute stipulation non contraire des présentes conditions générales. L’annonce mise en ligne sur un autre site devra donc renvoyer aux présentes conditions générales afin qu’elles soient opposables aux Clients locataires.
Il est précisé que le Client propriétaire n’intervient à aucun moment dans la gestion des locations de son Bien, laquelle est exclusivement confiée à la Société.
La Société peut proposer des Services hors Formule selon la liste prévue au barème en article 3.
Ces Services peuvent notamment consister en :
L’organisation et le suivi de la blanchisserie,
Prestations spécifiques de ménage (nettoyage des vitres, lessive et repassage des affaires du locataire et du linge de maison du Bien),
La conservation des clefs du ou des Biens immobiliers du Client propriétaire pendant son absence et remise des clefs à la demande du Client locataire (restitution uniquement les jours ouvrés et entre 8h et 20h),
Les entretiens divers : présence lors d'interventions diverses (chauffagiste, ramoneur, peintre...), grand ménage, mise en relation de diverses prestataires (électricien, plombier)
Le suivi des éventuels sinistres
Le nombre d’heures ou de passages de ménage souscrit par le Client propriétaire sera utilisé selon les modalités précisées sur le Devis, notamment concernant la répartition des heures de ménage. Il est entendu qu’à défaut d’avoir consommé la totalité des heures ou le nombre de passages prévu au Devis, les heures ou passages de ménage non consommés seront perdus et que leur prix restera acquis à la Société et ne sera pas remboursé.
La Société se réserve la faculté de
proposer
tout autre Service ou de réviser la liste ci-dessus, sous une forme
et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle
estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
La Société se réserve notamment la possibilité de proposer au Client tout autre service payant, à sa libre convenance.
Les Services décrits ci-dessus sont proposés aux Clients propriétaires sous la forme de souscription à des formules (ci-après le(s) « Formule(s) »), dont la liste et les caractéristiques de chaque Formule sont précisées sur le Site et reproduites ci-après :
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GESTION LOCATIVE |
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FORMULES PROPOSÉES |
REGISSEUR + |
SÉRÉNITÉ |
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PRESTATIONS STANDARDS INCLUSES DANS LE MANDAT DE GESTION LOCATIVE (à la charge du propriétaire) |
✔ Rédaction et diffusion de l’annonce |
10 %* du montant loyer mensuel HT ** |
✔ Rédaction et diffusion de l’annonce |
20 %* du montant du loyer mensuel HT ** |
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✔ Visite du conseiller |
✔ Visite du conseiller |
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✔ Conseils et assistances |
✔ Conseils et assistances |
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✔ KIT documentation |
✔ KIT documentation |
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✔ Suivi administratif |
✔ Suivi administratif |
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✔ Gestion des loyers |
✔ Gestion des loyers |
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✔ Recouvrement des impayés |
✔ Recouvrement des impayés |
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PRESTATIONS SPECIFIQUES (à la charge du propriétaire) |
PRESTATIONS SOUMISES A FACTURATION ADDITIONNELLE (selon les circonstances liées au Bien) |
✔ Frais de mise en location: visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail |
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⇨ Frais de mise en location: visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail |
Sur Devis |
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⇨ Rédaction du modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie |
✔ Rédaction du modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie |
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⇨ Ménage standard (ménage spécifique sur Devis) |
✔ Ménage standard (ménage spécifique sur Devis) |
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⇨ Remise des clés |
✔ Remise des clés |
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⇨ Relevé de gérance / reporting |
✔ Relevé de gérance / reporting |
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*Ces honoraires seront soumis à toutes taxes applicables notamment TVA à leur date d’exigibilité, lesquelles seront facturées en complément des honoraires ci-dessus.
** Le montant mensuel du loyer HT toutes charges et taxes incluses (notamment taxe de séjour) applicables à la date d’exigibilité du montant concerné ainsi que des services mensuels associés décrits ci-dessus (services inclus et services souscrits hors Formule).
Ces tarifs ci-dessus sont applicables et destinés uniquement (i) aux Clients locataires personnes morales et aux Clients propriétaires (particuliers ou professionnels), (ii) dans le cadre de locations et services à des Clients locataires personnes morales en application du bail civil dérogatoire de droit commun (article 1708 et suivants du code civil, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989) et (iii) pour des logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi pour le compte de ces Clients locataires personnes morales.
Barème en date du 02/09/2024
Le Client propriétaire détermine à sa seule discrétion la Formule correspondant le mieux à ses besoins.
Le Client concerné a accès aux Services sous une forme et selon les moyens techniques et humains que la Société juge les plus appropriés. La Société fournit les Services dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis par la Société sur le seul territoire du Bien visé sur le Devis. Toute demande de services non compris dans les Services listés sur le Site fera l’objet d’un Devis spécifique. Le Client reconnaît et accepte que la Société n’est pas tenue de répondre à une fourniture de services qui ne sont pas inclus dans la liste des Services mise à disposition sur le Site.
Les présentes Conditions Générales et le Devis ou contrat (soit de mandat de gestion immobilière, soit de location), accepté par le Client concerné avec ses annexes forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat représentant l'intégralité des engagements existants entre les parties concernées. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
www.innov-home.fr ou sur simple demande effectuée par le Client concerné auprès de la Société.
Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures à la discrétion de la Société. La version applicable au Contrat avec le Client concerné demeure celle en vigueur à la date de signature du Devis sauf accord contraire des parties concernées.
Les dispositions impératives du Code de la consommation sont applicables aux dispositions des présentes Conditions Générales relativement aux Clients non-professionnels et aux Clients consommateurs.
Le non-professionnel est entendu comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le consommateur est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le professionnel est entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les dispositions des présentes Conditions Générales faisant application des dispositions de la consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.
Le Client propriétaire qui souhaite souscrire une Formule ou un Service hors Formule devra le notifier par écrit à la Société laquelle transmettra à ce Client propriétaire un Devis correspondant.
Le Client propriétaire disposera d’un délai de 5 jours pour confirmer à la Société son accord sur les conditions du Devis et retourner signé à la Société le mandat correspondant, étant rappelé que la mise en location du Bien est subordonnée de manière impérative à la signature préalable de ce mandat.
Passé ce délai en l’absence de signature du mandat les parties ne seront pas engagées et le Client propriétaire reconnait que son Bien ne pourra pas être mis en location par la Société et renonce à tous recours contre cette dernière à ce titre.
Le Client locataire qui souhaite louer un Bien par la Société devra renseigner sa demande par écrit à la Société en complétant le formulaire dédié disponible sur la Site ou en envoyant un Email à contact@innov-home.fr. Ce formulaire complété vaudra commande ferme et définitive de la part du Client locataire et donnera lieu à l’émission et à la signature du contrat de location correspondant sous 5 jours maximum.
Dans le cas cependant où le Client locataire souhaiterait ajouter des services hors Formule, il devra le renseigner dans le même formulaire et la Société lui fera parvenir dans les meilleurs délais un Devis correspondant incluant les présentes Conditions Générales ou un renvoi exprès vers elles. Le Client locataire disposera dans ce cas d’un délai de 5 jours pour confirmer à la Société son accord sur les conditions du Devis et retourner signé le contrat de location correspondant.
Passé le délai de 5 jours ci-dessus, en l’absence de signature du contrat de location les parties ne seront pas engagées et la Société sera libre de proposer le Bien à la location à des tiers.
Le Client locataire renonce à tous recours contre la Société à ce titre.
Chaque Devis pour un Client locataire devra mentionner a minima les informations suivantes :
Adresse du Bien,
Désignation du Bien (nombre de pièces, meublé ou non etc…),
Montant du loyer (avec les taxes éventuellement applicables),
Conditions de règlement et acompte si applicable,
Charges si disponibles,
Services additionnels souscrits,
Durée de la location,
Dépôt de garantie, si applicable,
Taxe de séjour applicable,
Chaque Devis pour un Client propriétaire devra mentionner a minima les informations suivantes :
Adresse du bien,
Désignation du Bien (nombre de pièces, meublé ou non etc…),
Montant des honoraires de la Société,
Durée du mandat,
Services additionnels souscrits
La Société se réserve le droit de refuser tout Devis non conforme ou n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que le Client concerné puisse prétendre à une indemnisation quelconque.
Pour toute location, lorsque le Client locataire loue un Bien pour une période donnée, la formation du Contrat est subordonnée au paiement de l’acompte de réservation applicable.
La Commande devra préciser les coordonnées du Client propriétaire, la Formule et/ou les services hors Formule à la demande dont il souhaite bénéficier.
La Commande devra préciser les coordonnées du Client locataire, et son statut clair de société/personne morale en mentionnant son numéro d’immatriculation et joignant un extrait KBIS correspondant.
Il est précisé que la bonne exécution des Services dépend notamment de la parfaite collaboration entre le Client concerné et la Société. Aussi, le Client concerné s’engage à ne pas faire obstacle au bon déroulement de l’exécution des Services, et tout retard imputable au seul Client ne saurait engager la responsabilité contractuelle de la Société.
Les prix des Formules et des Services hors Formule sont prévus sur le Site et révisables librement et de plein droit par la Société à tout moment. Le prix est fourni en euro (€) au tarif HT et TTC. La TVA applicable sera collectée dans les conditions prévues par le droit français.
Pour un Bien donné, les Services de gestion locative et immobilière donnent lieu à la facturation par la Société de frais, honoraires ou commissions dont les modalités sont précisées dans le barème prévu en article 3.
Pour les Clients locataires, le prix de la location du Bien de leur choix est indiqué sur le Site ou le site tiers utilisé par la Société pour diffuser l’annonce du Client propriétaire et varie notamment en fonction du type de Bien immobilier, de la durée de la location et de la période de location au cours de l’année civile. Le montant de la taxe de séjour par personne et par nuit est indiqué dans le Devis ainsi que les frais annexes.
Sauf dispositions contraires prévues au Devis, aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
En cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution à l’initiative du Client locataire, celui-ci sera redevable du loyer jusqu’à son terme initial et des frais de constitution de dossier, prévus au Contrat et aucun remboursement ne sera effectué par la Société.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du Devis. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de souscription aux Services par l’intermédiaire de plusieurs Devis successifs, le prix des Services peut être amené à varier et que le prix applicable est bien celui en vigueur à la date de chaque Devis.
A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résiliation », les prix modifiés s’appliqueront à la date de renouvellement des présentes, selon la durée de la Formule et/ou du Service hors Formule souscrit par le Client concerné. Dans l’hypothèse où la notification de la modification des prix interviendrait à une date ne permettant pas au Client concerné de résilier les présentes, la notification des prix modifiés ouvre un nouveau délai de résiliation dans les conditions de l’article « Résiliation ».
Le prix des Prestations est réglable par le Client concerné par virement bancaire aux coordonnées communiquées par la Société.
Sauf dispositions contraires prévues au Devis le Client locataire devra régler le montant mensuel des prestations à terme à échoir. Tout acompte applicable prévu au Devis sera payé à la Société au plus tard à la date de signature du Devis et restera acquis à la Société.
Le Client locataire ne pourra pas compenser toute somme due à la Société avec toute somme que lui devrait la Société sans accord préalable écrit de cette dernière.
Tout dépôt de garantie prévu au Devis devra être versé à la Société au plus tard à l’entrée dans le Bien concerné par le Client locataire.
Le Client locataire est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance et qu’il n’aurait pas régularisé dans les trente (30) jours de son exigibilité, entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate des sommes échues dues par le Client locataire ;
La suspension immédiate des Services en cours et/ou l’expulsion du locataire personne physique par tous moyens légaux jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client locataire et/ou, au libre choix de la Société, à la résiliation immédiate et de plein droit des présentes dans le respect des conditions de l’article « Résiliation » ci-après ;
La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois (3) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Les honoraires dus par les Clients propriétaires au titre des services de gestion immobilière sont payés de la manière suivante :
Le montant des loyers perçus par la Société est reversé au Client propriétaire, minoré du montant de ses honoraires prévus dans le barème en article 3, ainsi que, le cas échéant, les frais engagés pour le compte du Client propriétaire.
La Société est tenue d’émettre l’ordre de versement des loyers depuis son compte bancaire jusqu’à celui du Client propriétaire. Les montants encaissés au cours d’un mois sont reversés le mois suivant. Elle ne saurait être tenue responsable des délais de prise en charge et de transfert de fonds par les différentes Sites utilisées, ni par les établissements bancaires concernés.
D’autres modalités de règlement pourront s’appliquer en fonction des spécificités propres au dossier. Ces modalités seront alors expressément définies dans le Devis ou dans le contrat de mandat de gestion immobilière le cas échéant.
OBLIGATIONS DU CLIENT PROPRIÉTAIRE
Dans le cadre du mandat de gestion immobilière confié à la Société, le Client propriétaire s’engage à fournir des informations exactes, exhaustives et précises sur le Bien. Il garantit avoir tous pouvoirs pour disposer du Bien et pour consentir un mandat de gestion à la Société.
Avant la publication de l'annonce de location, le Client propriétaire est tenu de remettre à la Société, l’ensemble des documents rendant conforme la mise en location de son Bien au regard des législations en vigueur, à savoir :
Son justificatif de propriété et tout document attestation n’est pas greffé de droits de tiers empêchant sa location,
L’ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires en application de la loi et en fonction de la situation propre du Bien,
Tous documents démontrant que le Client propriétaire a effectué les déclarations nécessaires pour être conforme au regard de la législation Française en vigueur
Si applicable, demander son inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE afin d’obtenir un numéro SIRET et effectuer la déclaration du Bien en mairie selon les règles imposées par la législation Française en vigueur
L’attestation d’assurance couvrant le Bien pour la location meublée, étant entendu que l’attestation couvrant en général une période d’un an, le Client propriétaire s’engage à transmettre la nouvelle attestation dès la précédente caduque, ou à défaut, à première demande de la Société.
Sauf accord contraire des parties, trois jeux complets de clés du Bien (dont un sera remis au Client locataire).
Le Client propriétaire garantit la Société
qu’il déclarera auprès des autorités
compétentes toutes taxes applicables relatif à la location
de
son Bien immobilier et en particulier la déclaration et le paiement
de la taxe de séjour correspondante.
Le Client propriétaire tient la Société indemne de toutes réclamations, amendes, procédures et contentieux de toutes sortes, relatifs aux points ci-dessus.
Le Client propriétaire s’engage également à collaborer avec la Société afin de lui permettre d’exécuter sa mission de gestion dans les meilleures conditions, et à répondre dans les plus brefs délais à toutes ses interrogations et sollicitations, notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des réparations au sein du Bien. Il lui garantit l’accès au Bien afin de réaliser les éventuelles visites et les photographies nécessaires à la rédaction de l’annonce de location du Bien, et lui confie les clés du logement pour toute la durée du mandat de gestion immobilière.
Le Client propriétaire confie un mandat exclusif de gestion à la Société dans le cadre de la Formule « Sérénité », et à ce titre, il s’oblige à ne confier la gestion de son Bien à aucun tiers ou à aucune autre agence immobilière, et à ne pas mettre lui-même son Bien directement en location via tout site de location entre particuliers.
A ce titre, le Client propriétaire s’engage également à ne pas solliciter le Client locataire afin de conclure un contrat de location directement avec ce dernier sur le Bien concerné pendant la durée du mandat avec la Société et 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation.
En cas de sollicitation par le Client locataire, le Client propriétaire s’engage à en avertir immédiatement la Société et à ne conclure aucun contrat de location avec celui-ci sur le Bien objet du mandat avec la Société pendant la durée de ce dernier et 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation. Dans l’hypothèse où le Client propriétaire n’aurait respecté son obligation envers la Société il sera redevable envers cette dernière une indemnité forfaitaire et non libératoire de 10 000 euros.
Le Client propriétaire s’engage à ne pas reprendre possession de son Bien tout au long de la durée du contrat de mandat de gestion immobilière en dehors des périodes qui lui sont expressément réservées en accord avec la Société.
En tout état de cause, il est renvoyé aux termes du contrat de mandat de gestion immobilière signé par le Client propriétaire et par la Société, lequel précise l’étendue des droits et obligations des parties.
Le Client locataire s’oblige à :
respecter les lieux loués et notamment la capacité d’accueil maximale du Bien et de se limiter au nombre d’occupants prévu au Contrat
justifier d’une assurance RC habitation/multirisques pour couvrir tout dommage matériel ou immatériel qui pourrait être causé à la Société à l’occasion de l’occupation du Bien
verser un dépôt de garantie. Le montant est spécifié dans le contrat de location ou est fonction de la nature et des spécificités du Bien et est indiqué lors de la réservation (Il sera restitué au Client locataire, conformément à la législation en vigueur, après l’état des lieux de sortie du logement). En cas de dommages, dégradations ou non-conformité constatés lors de l’état des lieux de sortie du Bien, la Société pourra conserver l’intégralité ou une part du montant du dépôt de garantie et libérer le solde de la somme le cas échéant.
Le Client locataire s’oblige également à ce que ses salariés ou consultants occupant le Bien :
Jouissent paisiblement des lieux loués, et n’émettent aucune nuisance ni ne causent aucun trouble anormal de voisinage
Usent normalement et raisonnablement du Bien et notamment du mobilier le garnissant
Préviennent la Société dès lors qu’ils rencontrent un quelconque problème en cours de séjour ou préalablement à leur entrée en possession des lieux
Restituent le Bien dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la prise de possession et le cas échéant, étant précisé que le Client locataire devra le remettre en état ou en payer les frais
Respectent l’interdiction éventuelle de détention d’animaux domestiques, dans les limites des dispositions de l’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 ; dans les cas où la présence d’un animal domestique est admise au cours de la location du Bien, à s’assurer que l’animal ne cause aucun dommage ni dégât et le cas échéant, à le réparer
N’apportent aucune modification de toute sorte au Bien loué, et n’effectuent aucuns travaux sans l’accord préalable de la Société
S'abstiennent de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer ou d’endommager les parties communes ; le Client locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations et parties communes
Laissent exécuter au sein du Bien les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité
Ne sous-louent pas tout ou partie du Bien, ni ne cèdent leurs droits du contrat de location sans le consentement exprès et écrit du Client locataire, sous peine de résiliation.
Le Client locataire s’engage également à ne pas solliciter le Client propriétaire afin de conclure un contrat de location directement avec ce dernier sur le Bien concerné pendant la durée de location initiale du Bien par le biais de la Société et 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation.
En cas de sollicitation par le Client propriétaire, le Client locataire s’engage à en avertir immédiatement la Société et à ne conclure aucun contrat de location avec celui-ci sur le Bien concerné avec la Société pendant la durée de location initiale du Bien et 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation. Dans l’hypothèse où le Client locataire n’aurait respecté son obligation envers la Société il sera redevable envers cette dernière une indemnité forfaitaire et non libératoire de 10 000 euros.
Dans le cadre du mandat de gestion immobilière confié à la Société, celle-ci s’engage à accomplir tous actes nécessaires à la bonne gestion locative du Bien, et à accomplir sa mission avec diligence.
Il est expressément renvoyé au contrat de mandat conclu entre le Client propriétaire et la Société s’agissant de l’étendue des droits et obligations des parties.
Au titre de son obligation d’information précontractuelle, la Société s’engage à fournir aux Clients locataires, tous les renseignements nécessaires pour qu’ils soient pleinement informés des caractéristiques du Bien loué. Il est précisé que les informations figurant sur le Site notamment les photographies des Biens sont données uniquement à titre indicatif et n’engagent pas la Société en dehors de tout contrat de mandat ou de location correspondant dûment signé.
RESPONSABILITÉ
Le Client concerné admet expressément que la Société n’est tenue qu’à une obligation globale de moyens et non de résultat. La Société s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter ses obligations au titre du contrat de location et du mandat correspondant.
Il est expressément convenu que la responsabilité de la Société envers les Clients concernés est exclue pour tout dommage indirect, immatériel, perte financière, perte de loyer, perte d’opportunité, indemnité ou pénalité due par les Clients concernés à leurs propres clients finaux et perte d’image.
Le Client propriétaire admet expressément que la Société n’est pas responsable des Clients locataires et de leurs salariés et consultants occupant le Bien et ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement de ces derniers.
Conformément à l’article L.218-1 du Code de la consommation, le Client propriétaire (particulier) dispose d’un délai de cinq années pour agir en responsabilité à l’encontre de la Société à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect du délai de droit commun par le Client propriétaire en question.
La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès de GENERALI IARD dont le siège social est sis : 2 Rue Pillet-Will - 75009 PARIS - Entreprise régie par le Code des assurances - 552 062 663 RCS Paris, sous la police numéro AL591311 / 26578.
La Société déclare avoir constitué les garanties financières suivantes souscrites auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 59, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - 382 506 079 RCS Paris - sous le Contrat n° : 26578GES141 :
- au titre de l’activité de gestion immobilière pour un montant de 450 000 €,
- au titre de l’activité de syndic pour un montant de 110 000 €
- et au titre de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce pour un montant de 110 000 €,
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client propriétaire (particulier : consommateur ou non professionnel) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du mandat de gestion. Toutefois, les Parties s’accordent sur la faculté de réduction de ce délai de rétractation, mentionné dans un document annexé au contrat ou au mandat de gestion. Le contrat de mandat prend effet à sa date de signature, et pour toute la durée prévue au mandat.
Il est toutefois précisé qu’en cas de démarrage des prestations avant ce délai de quatorze jours, le Client propriétaire concerné donne son accord préalable et exprès pour que les prestations débutent avant l’expiration de ce délai de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation pour les Prestations déjà exécutées.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client propriétaire doit notifier à la Société : INNOV HOME contact@innov-home.fr sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client propriétaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé, étant précisé que celui-ci n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client propriétaire transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du Client propriétaire, la Société lui remboursera les éventuels trop perçus au titre de ses honoraires, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du Contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement convenu entre les parties ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client propriétaire.
Si, en cours de séjour, le Client locataire met fin à la location avant son terme, l’intégralité du loyer et des Services devra être payée à la Société et aucun remboursement ne sera effectué sauf accord contraire des parties.
Tout acompte versé par le Client locataire sera réputé acquis à la Société. Il est entendu entre les parties que l’acompte couvrira notamment les frais de recherche de Biens engagés par la Société pour le compte du Client locataire.
La Société sera remboursée selon les modalités des Services hors Formule de ses dépenses raisonnables dans le cadre de leur réalisation.
La Société fournira au Client locataire un justificatif desdits frais.
La Société fournit au Client locataire une liste des biens mobiliers (si disponible) garnissant le Bien. Sauf service hors Formule correspondant et sélectionné par le Client locataire, il appartient à ce dernier de réaliser lui-même un état des lieux et un inventaire, et de faire part de ses éventuelles observations à la Société accompagnées de photographies, dans le jour suivant sa prise de possession des lieux. A défaut d’avoir formulé des observations dans ce délai, le Bien sera réputé avoir été fourni en l’absence de tous dommages, et en présence de l’ensemble du mobilier listé dans l’inventaire.
Si la Société réalise elle-même un état des lieux de sortie et un inventaire des biens mobiliers garnissant le Bien, elle dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la fin du séjour, pour faire part de ses éventuelles observations appuyées de photographies.
Toute dégradation ou tout objet manquant sera facturé au Client locataire, par prélèvement de l’intégralité ou d’une part du dépôt de garantie. Il sera justifié par la Société du montant prélevé sur le dépôt de garantie par la production des factures ou de devis de réparation ou de remplacement.
Conformément à l’article 1231-5 du code civil, dans les cas où le Client concerné manquerait d’exécuter ses obligations pour quelque raison qui lui est imputable, une somme, de la part du Client locataire, de 10 % du montant global hors taxes du contrat de location (sur toute sa durée) ou de la part du Client propriétaire, une pénalité de 100 euros par jour au titre du mandat sera allouée à la Société à titre de dommages et intérêts.
Ces pénalités ne sont pas libératoires.
De plus, si le Client propriétaire reprend possession de son Bien pour une période donnée en dehors des dates qui lui sont expressément réservées dans le contrat de mandat, la Société percevra des dommages et intérêts à hauteur de la somme qu’elle aurait dû percevoir si le Bien avait été loué sur la période donnée.
Le contrat de location engage la Société et le Client locataire. Aussi, toute annulation du contrat de location par le Client locataire sera soumise aux conditions suivantes :
En cas d’annulation du contrat de location 30 jours avant son entrée en vigueur le Client locataire ne sera pas redevable de pénalités,
En cas d’annulation du contrat de location 15 jours avant son entrée en vigueur le Client locataire sera redevable d’une pénalité à hauteur de 50 % du montant total du loyer qui aurait été dû,
En cas d’annulation du contrat de location 7 jours avant son entrée en vigueur le Client locataire sera redevable d’une pénalité à hauteur de 75 % du montant total du loyer qui aurait été dû,
En cas d’annulation du contrat de location inférieure à 7 jours avant son entrée en vigueur le Client locataire sera redevable d’une pénalité à hauteur de 100 % du montant total du loyer qui aurait été dû.
Ces pénalités ne sont pas libératoires.
En cas de non-présentation du Client locataire à la date et heure prévues au Contrat, il ne sera procédé à aucun remboursement au Client locataire.
En cas de séjour écourté, le prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires sera intégralement acquis à la Société.
Pour toute annulation exclusivement du fait de la Société, celle-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’annulation.
Pour toute annulation du fait du Client propriétaire exclusivement, celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues ou à percevoir (sommes déjà versées sur le compte de la Société) au Client locataire, et à indemniser la Société du montant des honoraires qu’elle aurait dû percevoir.
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français ainsi que toute épidémie (COVID 19 notamment), toute mesure gouvernementale impactant le secteur de l’immobilier et rendant la location du Bien impossible ou disproportionnée pour la Société et/ou le Client propriétaire, la résiliation du mandat pour le Bien correspondant pour quelques causes que ce soit.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou en partie, sans effet, le contrat serait purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante. Le Client défaillant sera alors tenu de verser à la Société une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Société aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ou du mandat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat ou du mandat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résiliation du contrat ou du mandat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge désigné à l’article 45 de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, ledit juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat ou le mandat correspondant, celui-ci pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations lui incombant, si la partie défaillante ne remédiait pas auxdits manquements huit jours après la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. Ainsi en cas de manquement du Client dans son obligation de collaboration, la Société pourra résilier le contrat aux torts du Client après la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours.
Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l'encontre de la partie fautive. Le contrat pourra également être résilié en cas de procédure collective à l'encontre de l'une ou l'autre des parties sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur.
En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, ce dernier sera tenu de verser à la Société une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Société aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ou du contrat ou du mandat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du contrat ou du mandat serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.
À défaut ou si l'économie générale du contrat ou du mandat s'avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du contrat ou du mandat dans son intégralité.
Le contrat ou le mandat est soumis au droit français quels que soient la localisation du Bien, la nationalité du Client propriétaire (particulier), et le pays d’immatriculation du Client locataire.
Les présentes Conditions Générales de vente et de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les contrats ou mandats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client concerné, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, Le Client propriétaire (particulier) peut saisir le médiateur de la consommation selon les modalités pratiques qui lui sont propres :
MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc Mesenena - BAT A - CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Mail : contact@medimmoconso.fr
www.medimmoconso.fr
Le Client propriétaire (particulier) doit, avant toute médiation, soumettre directement à la Société une réclamation écrite. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du Code de la consommation).
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Site de règlement en ligne des litiges (dites Site « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article 43 des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 06 septembre 2024.