Charte Données personnelles INNOV HOME

 

1/ Objet de la charte

 

La présente charte a pour but de prévoir les conditions de traitement et d’archivage des données personnelles des utilisateurs collectées lors de la navigation sur le Site

Le site a fait l'objet d'une déclaration n°17558670 auprès de la CNIL.

 

2/ Définitions

• Responsable de traitement désigne la société par actions simplifiée INNOV HOME au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 797 495 462, dont le siège social est situé 11 avenue de l’Ados, 95800 CERGY, et ayant comme numéro de TVA FR75389011537, qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement
• Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site du Responsable de traitement, dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Navigation désigne la consultation du Site.
• Site désigne le site www.innov-home.fr et l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée.
• Donnée désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.
• Fichier désigne tout ensemble structure de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
• Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation ,la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
• Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.
• Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.
• Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données, et notamment les tour-opérateurs, agences de voyages, et systèmes de réservation.
• Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement.
• Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données.
• DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement, joignable à l’adresse suivante : contact@inov-home.fr. 
• Utilisateur désigne la personne naviguant sur le Site.

 

3/ Objet des traitements

Dans le cadre de sa Navigation sur le Site, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

• Des données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, message, informations relatives aux caractéristiques du projet et des biens immobiliers);
• Des données d’ordre financier et patrimonial ;
• Des informations techniques (adresse IP, données de navigation).

Aucune donnée sensible au sens du RGPD ne sera collectée.

Les données collectées par INNOV HOME sont stockées de manière sécurisée sur des serveurs localisés en France.

Aucune des données personnelles de la Personne concernée ne sera traitée ou transférée en dehors de l’UE sans l’autorisation expresse et préalable de la Personne concernée ou sans avoir respecté les obligations associées prévues au RGPD (mise en place de clauses contractuelles standards, vérification d’un niveau de protection équivalent et adéquat de vos données personnelles dans le pays d’accueil etc…).

 

4/ Finalités du traitement :

• Création d’un compte utilisateur
• Demande de prise de contact
• Mise en ligne sur le Site d’annonces de biens immobiliers
• Contacts entre la société INNOV HOME et le propriétaire du bien ou le locataire
• Toute transaction liée à la location des biens immobiliers présents sur le Site (évaluation des biens concernés, signature du mandat, signature du contrat de location, tenue du registre légal des mandats, déclaration de taxe, versement des loyers en lien avec les banques, toutes interactions avec des prestataires en lien avec le bien concerné (tout assureur, diagnostiqueur, prestataire de ménage ou autres) tout audit ou inspection par des autorités compétentes et toute production de document devant les juridictions compétentes (communication aux conseils externes incluse)
• gestion des abonnements à la newsletter ou toute alerte (disponibilité de biens, recherche spécifique) de INNOV HOME ou de ses partenaires, participation à des colloques ou séminaires
• toute prise de référence ou demande d’avis ou de commentaires sur leur expérience avec INNOV HOME

5/ Motif légitime du traitement

Les traitements décrits ci-dessus sont justifiés par l’objectif légitime de réalisation des obligations découlant des contrats correspondants conclus avec INNOV HOME (mandats, locations, etc ...)

 

6/ Durée de conservation

 

La durée de conservation sera proportionnée à la finalité de chaque traitement dépendant de la réalisation du contrat concerné.

 

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer.

7/ Rappel de vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par le RGPD et sa loi de transposition de 2018, l’utilisateur bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles collectées par INNOV HOME :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit de suppression
• Droit d’opposition
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité

Toute demande concernant l’exercice de ces droits devra être communiqué à INNOV HOME soit par le biais du compte utilisateur, soit à l’adresse suivante : INNOV HOME 11 avenue de l’Ados 95800 CERGY (FRANCE) soit enfin, à l’adresse email suivante (à l’attention du DPO) : contact@innov-home.fr 

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit de recours auprès  de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

8/ Utilisation des Cookies

Un Cookie est un petit fichier texte qui est envoyé sur l’ordinateur, smartphone ou tablette de l’Utilisateur, par le biais de son navigateur Internet, et est enregistré sur le disque dur de son terminal lorsqu’il visite le Site. Les Cookies permettent à INNOV HOME, pendant sa durée de validité, de reconnaître l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. La durée de validité et de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Les Cookies peuvent être temporaires (cookies de session) ou permanents. Les cookies de session sont actifs le temps de la visite de l’Utilisateur uniquement et sont supprimés lorsqu’il ferme le navigateur. Les cookies permanents restent sur le disque dur de son terminal lorsqu’il quitte le Site et y demeurent jusqu’à ce qu’il les supprime manuellement ou que le navigateur les purge après un certain délai.

Un Cookie enregistre des informations anonymes relatives à la navigation dans le terminal de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure d’accès, le fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation) qui peuvent être lues tout au long de sa durée de validité, et uniquement utilisées à des fins statistiques.

Les Cookies de navigation

Les Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances de INNOV HOME afin de fournir une meilleure utilisation du Site. Ces Cookies ne requièrent pas l’information de l’utilisateur, ni son accord préalable pour être déposés sur le terminal.

Les Cookies de navigation permettent :

• d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal (par exemple, langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors des visites des Utilisateurs, sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte ;
• de mémoriser les préférences d’utilisation, les paramètres d’affichage et lecteurs que les utilisateurs utilisent afin de faciliter leur navigation lors de leur prochaine visite sur les Sites. Ils permettent notamment l’accès à un espace réservé soumis à un identifiant ou un mot de passe ;
• De mémoriser les informations saisies sur certains formulaires présents sur le Site afin d’éviter de les renseigner de nouveau lors de leur prochaine visite.

Les Cookies statistiques

Afin d’adapter le Site aux besoins de l’Utilisateur, INNOV HOME mesure le nombre de visites, le nombre de pages consultées ainsi que de l’activité de l’Utilisateur sur le Site et leur fréquence de retour. Ces Cookies permettent d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les contenus du Site sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou telle page auprès des utilisateurs.

Les résultats de ces analyses sont traités de manière anonyme et à des fins exclusivement statistiques.

INNOV HOME est susceptible de traiter les informations contenues dans les cookies concernant votre visite afin d’améliorer le contenu de notre Site, d’identifier les pages du Site devant bénéficier d’une maintenance, d’analyser les types de comportement des utilisateurs et ce, dans un souci d’optimiser votre expérience de navigation. Ils facilitent la navigation sur le Site et améliorent sa convivialité.

INNOV HOME utilise des cookies de performance analytique pour surveiller la performance de son Site, par exemple pour déterminer le nombre de fois qu’une page est consultée et le nombre d’utilisateurs uniques sur son site Internet. Les services d’analyse Web peuvent être conçus et exploités par des tiers. 

INNOV HOME utilise des solutions tierces (notamment Google analytics) pour recueillir des informations sur les visiteurs du site grâce à ces cookies. Ces informations peuvent être utilisées par les fournisseurs de ces solutions.

En tant qu’utilisateur, vous êtes informé que des cookies sont utilisés lors de vos connexions sur le Site et vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies sur notre Site ou paramétrer les cookies concernés en allant dans la page d’accueil du Site ou dans l’onglet « Cookies » du Site.

 

Les informations concernant votre consentement ou refus relatif aux cookies sont conservées pendant une période maximale de 6 mois.

9/ Prospection par téléphone 

En cas de prospection indésirable, INNOV HOME rappelle la liste d’opposition accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr

10/ Nous contacter     

• Par email : contact@innov-home.fr
• Par courrier postal : INNOV HOME 11 avenue de l’Ados 95800 CERGY