Mentions legales

Mentions Légales

Conditions Générales d’Utilisation

du site https://www.innov-home.fr/(ci-après le « Site »)

I° MENTIONS LÉGALES

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Thibaut GIBOUDEAUX, en sa qualité de Président de la société INNOV HOME

CONCEPTION ET REALISATION

LINKAVIE
Bâtiment 7, 350 Avenue Jr Guilibert Gauthier de la Lauzière

13100 AIX-EN-PROVENCE

SIREN 804 953 958

HEBERGEMENT

AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANÇAISE
31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, FRANCE

SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre • APE : 6311Z • TVA: FR30831001334

II° Conditions générales d'utilisation

1/ Objet

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur.

Le Site ainsi que tout son contenu (données, informations, annonces, photos, liens etc..) sont mis à disposition de l’utilisateur uniquement à titre informatif et indicatif, et non contractuel. Les données et conditions du présent Site, en ce compris les prix et caractéristiques des biens proposés à la location, pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société INNOV HOME, afin notamment d’intégrer tout changement de règlementation, jurisprudentiel et/ou de nature technique. INNOV HOME propose au travers des annonces notamment aux fins d’information le prix et les caractéristiques des biens proposés à la location et s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site. Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU. L’utilisation du Site par l’utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée à ces modifications. Aussi l’utilisateur est invité à vérifier régulièrement le contenu du Site afin d’être tenu au courant de toute modification susceptible d’être intervenue.

INNOV HOME fait ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude de l'ensemble des informations mises à la disposition des visiteurs sur le Site cependant la société INNOV HOME ne serait être tenue responsable de l’inexactitude et ou de l’exhaustivité des informations contenues sur le Site (notamment en cas d’erreur et/ou omission dans le descriptif des biens, inexactitudes juridiques, techniques, erreurs typographiques etc..) pour quelque motif que ce soit, sauf dispositions légales contraires.

Le Site est accessible exclusivement aux utilisateurs de plus de dix-huit (18) ans. Si l’utilisateur n’a pas l’âge requis, une autorisation préalable de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire. En utilisant le Site, l’utilisateur garantit remplir la condition susmentionnée.

L’utilisateur du Site demeure seul responsable de l’utilisation des données du Site sans recours contre INNOV HOME.

La société INNOV HOME ne donne aucune garantie quant à l’accès permanent, ininterrompu et inconditionnel au Site. Le Site pourra notamment faire l’objet d’opération de maintenance à tout moment. La société INNOV HOME dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Site.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s'engage à les respecter pleinement.

2/ Limites d’utilisation

L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :

D’une façon qui serait en violation avec toutes lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;
En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de INNOV HOME, d’un employé ou d’un conseiller externe de INNOV HOME, d’un autre utilisateur, à quelque fin que ce soit ;
En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du Site à quelque personne que ce soit.

En outre, l’utilisateur accepte de ne pas :

Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation du Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;
Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
Utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du Site;
Introduire tout logiciel ou solution technologique malveillante tels que, sans que cette liste soit limitative, virus, chevaux de Troie, ransomware etc ;
Tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ;

3/ Sanction en cas de manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements applicables à l’utilisateur, INNOV HOME se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou limiter l’accès au Site de l’utilisateur concerné ;
Engager toutes les poursuites et voies de recours auprès des autorités compétentes.

4/ Propriété / Droits d’auteur

Sauf dispositions contraires, la société INNOV HOME est propriétaire ou utilisatrice licenciée de l’ensemble des éléments composant le Site (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, textes, documents, images, éléments graphiques, vidéos, présentation du Site, base de données…). Toute utilisation de ces éléments en dehors du consentement préalable et écrit de la société INNOV HOME est constitutif d’un acte de contrefaçon en application des articles L335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle, pour lequel la société INNOV HOME réserve l’ensemble de ses droits.

5/ Liens hypertexte et informations mises à disposition

Le Site INNOV HOME décline toute responsabilité concernant le contenu des sites tiers vers lesquels pointeraient des liens hypertextes présents sur le Site, ainsi que pour tout lien hypertexte, avis, opinions ou commentaires d’utilisateurs qui pourraient être publiés sur le Site, ces derniers n’engageant que leurs auteurs.

6/ Données personnelles

a) Vos données

L’utilisation du Site peut impliquer l’utilisation ou la collecte de certaines données personnelles de l’utilisateur au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les conditions de ces collectes et traitements sont prévues dans la police « Données personnelles ». https://www.innov-home.fr/charte-dutilisation-des-donnees-personnelles

b) Cookies

L’utilisation du Site peut impliquer l’installation de modules dits « cookies » dans les conditions prévues à la police « Données personnelles ». https://www.innov-home.fr/charte-dutilisation-des-donnees-personnelles#cookies

7/ Langue du Site

Le Site est disponible en plusieurs langues. En cas de contradiction ou d’incohérence entre la version française et tout autre version, la version française prévaudra.

8/ Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont exclusivement soumises à la loi française.

En cas de litige relatif au Site, l’utilisateur devra d’abord essayer de trouver avec INNOV HOME une solution amiable par courriel à l’adresse contact@innov-home.fr.

Faute de solution amiable trouvée, conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, tout locataire ou propriétaire non professionnel a le droit de recourir à une médiation conventionnelle avec INNOV HOME ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur est l’Association MEDIMMOCONSO (1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX, https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/).

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de INNOV HOME.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires applicables.

Le Tribunal compétent en cas de litige entre l’utilisateur non professionnel avec INNOV HOME sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Tout différend entre l’utilisateur professionnel et la société INNOV HOME relatif au Site sera soumis, sauf solution amiable trouvée entre les parties, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

9/ Nous contacter

Par email : contact@innov-home.fr

Par courrier postal : INNOV HOME, 11 avenue de l’Ados, 95800 CERGY